Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour

Article 2

—

la grippe saisonnière et contre la covid-19.

Article 1

—

Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares. Il est chargé des relations internationales sur le climat.

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions

Article 2121-6

—

Elle participe, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, au contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, à la prévention et à la lutte contre la délinquance et les violences

Article 4

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connaître : 1° Les agents de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; 2° Les agents du centre de lutte

Article L6431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14

Code de la santé publique

Ce programme porte notamment sur la protection de la santé des mères, des jeunes enfants, des enfants d'âge scolaire et des travailleurs ainsi que sur la lutte contre les maladies transmissibles, l'alcoolisme, les toxicomanies et les maladies mentales

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental ; 5° Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.

Article L151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code rural (nouveau)

code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : 1° Lutte

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part, l'établissement de

Article 31

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de capitaux et de financement du terrorisme ; 8° L'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif ;

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.

Article 1

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Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2330 "Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, la quantité de fibres et de tissus susceptible d'être

Article 68-1

—

Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent selon les modalités suivantes : -sur les machines à sous de dénomination inférieure ou égale à 2 euros

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

Code du sport

octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ; 4° Elles ont été détectées par la société comme revêtant un caractère atypique, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre

Article 706-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.

Article 20-1 A

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nationales de programme mentionnées à l'article 44 , ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte

Article 4

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Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

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