According to the applicant, neither the investigation file nor G.B. was ever presented to the court. 22.

On two occasions (on 12 March 1999 and then on 25 December 2001) the applicant revised her statement of claims and apparently submitted a new claim.

  59181/18, §§ 10-12, 2 March 2021).

This decision was upheld by the Odesa Administrative Court of Appeal on 18 March 2014.

On 17 March 2011 the two police officers who had arrived at the scene were questioned, as well as Ms D.L. The latter corroborated the applicant’s version of the events.

Switzerland [GC], no. 51357/07, §§ 112-16, 15 March 2018)?

, demeurant à Troyes (Aube), ..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens des sociétés du GROUPE JOUFFRIAU ; 3°) Monsieur de Z... d'ESCLAPON, demeurant à Troyes (Aube), ... aux Noix

angle de la chambre 209 * infiltrations dans la chambre 211 sur la cueillie de la salle d’eau côté porte * porte gaine bloquée dans le dégagement de l’étage 4 entre les chambres 403 et 404 * coulées noires

Lors de son audition, Madame [L], aide soignante au sein de la clinique de [Localité 2], explique qu’en rentrant à la clinique avec sa collègue, elles avaient vu au dernier moment Monsieur [C], vêtu de noir

Par ailleurs, s'agissant de l'avifaune migratrice, 19 espèces ont été recensées en période prénuptiale, parmi lesquelles des espèces de rapaces protégés tels que le milan noir, le busard des roseaux et

L'œdicnème criard est présent sur le site d'implantation, ainsi que le busard cendré, le busard Saint-Martin, le milan noir, le milan royal, le faucon émerillon et la pie grièche écorcheur.

qui ont été cédés par la société eugenio tombolini à la société sasa group pour être revendus par cette dernière à des distributeurs spécialisés dans la vente au rabais et qu'ils ont été mis sur ce marché

Des traces noires sont visibles sur l'ensemble », « il manque une poignée [sur l'un des placards] » ; Salon/salle à manger : « présence de traces noires visibles en-dessous du comptoir [de la cuisine côté

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en entérinant comme base d'indemnisation le montant des accords amiables tels qu'invoqués par l'expropriante, sans fournir, nonobstant les contestations nourries

On 22 March 1994 the District Court held a further hearing and, on 30 March 1994, took a further partial decision in the case, partly admitting and partly dismissing some of the applicant's numerous claims

That court had decided that it was bound neither by the Government’s unilateral declaration nor by the Court’s decision taking formal note of it.

Russia , no. 15438/05, § 66, 14 March 2013). 58.

Access was prohibited until 31 March 1995.

The applicant maintained before the court that he had not participated in the demonstration held on 28 March 2006 in Diyarbakır.