gravité suffisante ; que dès lors que le vendeur n'a en rien masqué le fait que le véhicule avait été accidenté et réparé selon les normes du constructeur, il n'apparaît pas que ce manquement ait revêtu

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].

sur le même marché, ses produits étant distribués en France par la société K France et commercialisés sous la marque Plein Air ou sous des marques de distributeurs ; que le 12 août 2008, la société ADG

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", défaut de motifs, manque

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 13, L. 14 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 77, 78 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et en obtenant les autorisations administratives nécessaires, et qu'il résultait des documents et courriers produits aux débats, et notamment de celui du 7 janvier 2013, que la SCI Vai Anuanua avait manqué

moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, manque

Aussi les virements n’auraient eu aucune anomalie apparente permettant de venir reprocher un quelconque manquement contractuel de la part de la banque.

cassation, proposé pour Daniel D..., pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Habillement n'apparaît pas établie ; la demande de Mme Q... sera donc rejetée » (jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE 1°) en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque

l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motifs, manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575, alinéa 2-3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 311-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La Société L'OREAL est titulaire des marques nominatives et figuratives suivantes : - la marque dénominative "ANAS-ANAS", nä 1655375, déposée le 12 avril 1991 dans les classes 3, 4, 5, 14, 16, 18, 21,

pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de [P] [U], en restitution de la somme de 20 000 euros et en résolution de la vente du 13 mai 2008 pour, à titre principal, manquement