Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la direction desquels

Article R4535-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 11

Code du travail

effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalant à celui des travailleurs auxquels sont confiées

Article L3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement

Article D113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65

Code forestier (nouveau)

La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

LEGIARTI000042224316

—

Financements des PME (1) : encours Total PME, dont : micro-entreprises (TPE) micro-entreprises : dont Entrepreneurs Individuels micro-entreprises : dont SCI Crédits de trésorerie 0,000000 0,000000 0,000000 0,000000 Crédit à l'investissement

Article 226

—

La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique

Article 12

—

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au préfet pour la région par le présent arrêté sont dévolues au préfet pour le département, celles du directeur régional des affaires sanitaires et sociales au directeur départemental des

Article 133-8

—

Les policiers adjoints consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ; les dispositions du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de

Article 3-2

—

Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.

Article 8

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l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le gestionnaire de l'infrastructure exerce pour le réseau relevant de sa compétence les attributions confiées

Article R681-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé

Article D425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 67

Code de l'éducation

Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

Le rôle confié aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse nationale de l'assurance maladie dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 2° de l'article L. 221-1 et par

Article L4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code des transports

Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié.

Article 18

—

L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis aux concours relevant de l'emploi type ou de la

Article 8

—

La description des éléments de mission confiés aux vérificateurs dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef, en application des articles 7 et 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, fait l'objet des précisions ci-après.

Article 1

—

Lorsqu'une mission confiée par le directeur général du Centre national de gestion au personnel de direction excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion “Mont-de-Marsan L'Arrayade” assure les missions suivantes : - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante

Article 3

—

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, l'établissement mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes : - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance

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