CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE DU 29 SEPTEMBRE 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON-REPONSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale George A..., dont le

de l'un des éléments mentionnés et d'écarter ainsi la jurisprudence de l'époque qui admettait qu'en cas de refus d'une modification d'un élément non contractuel (alors appelé non substantiel du contrat

Y... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; alors que, faute de préciser en quoi la modification des conditions de la rémunération de

substantielle du contrat de travail retenue par la cour d'appel permettait incontestablement aux juges du fond d'y englober les circonstances prises en considération de l'employeur et notamment les modifications

qui n'était pas de nature à causer un quelconque préjudice aux agents du service commercial, que le caractère substantiel de la modification apportée ne pouvait résulter du seul constat par les juges

l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsque la modification

Requête no 19NT00909 : Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel par la société Parc éolien du Haut-Perche : 5.

mentionnant une modification du prix.

substantielles au contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'acte synallagmatique constatant l'accord des parties le 29 mars 1985 précisait que les conditions d'emploi de la salariée demeuraient inchangées

substantiellement l’offre, d’autre part, de rompre l’égalité de traitement entre les candidats, enfin, d’altérer la transparence de la procédure et qu’une telle régularisation, entraînant une modification

Cela supposait, bien entendu, que le régime en vigueur avant le 1' janvier 2005 ne soit pas modifié. L'U.R.S.S.A.F admettait toutefois des modifications si elles n'étaient pas substantielles.

les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification imposée ; qu'en revanche il ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord de l'intéressée

d'une modification des conditions commerciales doit nécessairement s'apprécier au moment même où elle lui est imposée, c'est-à-dire à la fin de l'année 2008, et non à la fin de l'année 2009 ; que Microcar

Sur les fins de non-recevoir : 2.

substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel a énoncé que le salarié n'apportait pas la preuve de cette modification et s'est donc fondée sur la seule affirmation de l'employeur selon lequel

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/05/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03475 Jugement (N° 09/02410) rendu le 07