En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de

Article R641-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet du département son avis motivé.

Article R4532-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70

Code du travail

Le refus d'admission à un stage de formation de formateurs est motivé.

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

Article 495-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495.

Article 11

—

L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce

Article 3

—

présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes maximum, et se poursuit par un entretien avec le jury visant à mettre en évidence ses aptitudes à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations

Article 47

—

déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé

Article 6

—

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.

Article Annexe II

—

Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen

Article L1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

Code du travail

de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 472-8, le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente

Article R5133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

Au vu de la réponse, le directeur général de l'agence peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre provisoire ou définitif.

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

engin flottant ou établissement flottant n'est plus conforme aux prescriptions techniques auxquelles il est soumis, procède au retrait du titre de navigation, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée

Article Q 24

—

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.

Article 5

—

des acomptes accompagne le dépôt de la déclaration. 3° Par dérogation aux dispositions des 1 et 2 ci-dessus, le redevable est dispensé de déposer la déclaration relative aux acomptes et d'acquitter ces derniers s'il fournit des garanties estimées suffisantes

Article SA 19

—

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.

Article 221-II-1/53

—

pour d'autres appareils auxiliaires essentiels à la propulsion, il convient de prévoir des dispositifs de permutation automatique. 4 Commande automatique et système d'alarme 5 Il convient de prévoir des moyens permettant de maintenir à un niveau suffisant

Page 57 · 5 643 résultats

← Précédent Suivant →