Codes de loi français

Article D1446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé : "Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Mayotte ; 2° Le président du conseil économique, social

Article D4626-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social.

Article 12

d'emploi les entreprises qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale

LEGIARTI000046573186

ANNEXE Comités sociaux d'administration Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant

Article ANNEXE

Chargés de mission contractuels du niveau de la catégorie A. Travaux d'analyse statistique et de prévision en matière économique. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 7

Le niveau d'habilitation (type 1 ou 2) détermine la nature des missions qui peuvent être confiées au fonctionnaire intéressé.

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

Article R5545-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

économique.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l’action sociale et le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale

Article R2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique

Article L2317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme annuel de tâches d'utilité sociale.

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article Annexe I

Annexe non reproduite L'annexe I peut être consultée sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr

Article Annexes II et III

(1) Les annexes II et III peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : http://www.ucem-nantes.fr/.

Article Annexe II

Annexe non reproduite L'annexe II peut être consultée sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr

Article 6

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le service de la police aux frontières de Pau et l'unité départementale de la police aux frontières d'Arnéguy sont supprimés à compter du 1er juillet 2011.

Article D312-161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Pour chaque personne accompagnée et suivie par l'unité mentionnée à l'article D. 312-161-1, un membre de l'équipe pluriprofessionnelle est désigné comme référent.

Article R5132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine sont fixées à la présente sous-section.

Article D6124-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 48

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de cardiologie est constituée de médecins spécialisés en cardiologie et médecine des affections vasculaires ou spécialisés en pathologies cardiovasculaires.