Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 971 résultats pour « nombre inferieur a celui exige par les statuts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Dans chacune des circonscriptions prévues à l’article 2, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation
Article R612-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 00
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une personne la remise pour approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L. 612-32, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d'un mois au maximum.
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits.
Article 9
Les statuts peuvent également prévoir que le contrat de travail conclu avec toute personne employée dans l'entreprise fera obligation à l'intéressé de demander son admission comme associé dans le délai qu'ils précisent et au plus tôt à sa majorité ; à
Article 4
: : (EN MM) : : :-----------------------------------------------: : : 12,5 EST : : : : : : : INFERIEUR : : :
Article 215.35
Il est exigé un lit par 80 personnes embarquées, jusqu'à concurrence de 240 personnes. A partir de ce chiffre, il est prévu un lit par 200 personnes en plus.
Article R330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ; c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année
Article 3
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance
Article 4
Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé : 1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; 2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps
Article 45
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires et dans les mêmes conditions. Les représentants des élèves du centre ont également chacun un suppléant.
Article L558-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Article R713-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
Article D752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48
T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1).
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive.
Article 6
La commission régionale paritaire se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci.
Article 10
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté
Article 80
En cas d'avancement de grade dans l'un des corps de catégorie A régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade
Article 13
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Article 48
des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Article 10
des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
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