A..., cette notion n'est pas une notion statutaire ou réglementaire ; que ce dernier ignore si la décision prise par lui a été formalisée ; qu'il admet que, s'agissant d'une décision faisant grief, elle

et Z... du 10 juillet 2003, - de deux rapports d'expertise psychiatriques des docteurs Y... et Z... effectués sur le mis en examen et la partie civile ; "aux motifs qu'il n'y a aucune nullité à notifier

cour d'appel de Paris et pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier

la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que l'administration des douanes aurait dû notifier

somme de 747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93 euros) saisie entre les mains de Monsieur [W] en faveur des sociétés ALCHINVEST, Salinero et Colin développement n'emporte pas novation

En effet, suite à l'altercation violente et agressive de votre collègue de travail, Mme Marie Z..., sur votre lieu de travail, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire.

contrôle global de sa comptabilité à son siège social situé à Strasbourg par les services de l'URSSAF du Bas-Rhin portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'un redressement a été notifié

meilleurs délais et si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande ; il informe de sa décision l'Etat d'émission ; ce magistrat exécute ou fait exécuter la décision de gel et la notifie

l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France ; " aux motifs que, sur l'absence prétendue de modification de la vue depuis le château, Patrick Y... ne saurait s'affranchir de la notion

au représentant de la personne morale, et non à la personne morale elle-même ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 22 février 2016 a été notifiée à la société SRBB Investissement, et non pas à M.

Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte commence à courir à compter du jour où la décision qui l'ordonne a été notifiée

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in

dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en considérant que la lettre du 19 novembre 2010 n'aurait emporté qu'un simple aménagement des modalités de remboursement et non une novation

apos;ordre strictement disciplinaire, pour la plupart des cas, ne pouvant conduire qu'à un rejet fondé sur le pouvoir souverain des juges du fond, notamment s'agissant de l'absence de novation

exonératoire, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et, dès lors, violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que l'immixtion du maître d'ouvrage n'est fautive que lorsqu'il est notoirement

cautionné la seule société Transat entreprise et que la lettre du 10 mars 1989, envoyée par la société Equipcentre et acceptée par la société Comith par courrier du 26 juillet 1991, avait opéré une novation

interprétation, les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail, et que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites; que la novation

[B] pour une durée de six mois à compter du 15 janvier 2025, alors « que le procureur général doit notifier à l'avocat de la personne mise en examen la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit

C... des prescriptions issues d'une "notice descriptive sommaire", en lieu et place de la "notice descriptive de vente " relative au lotissement, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ que le

sont inopposables à l'adhérent ; que la notice d'information, qui est le seul document contractuel à avoir été communiqué aux adhérents, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées