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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 509 résultats pour « nullité facultative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
Article 22
L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes
Article 83
Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l'Etat dans le territoire.
Article 16
La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 6
Article 52
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
Article R344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
France, les étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France en matière de réparations à accorder aux victimes de guerre, les réfugiés statutaires qui, ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes, dont la nullité
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.
Article R322-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39
-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique.
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord du membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant.
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de
Article Annexe Tableau XVI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité
Article 9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité
Article A37-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Article 67 bis-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions.
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