Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 205 résultats pour « obligations fixées par le tribunal de l'application des peines »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire
Article L319-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.
Article 706-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 77
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Les restrictions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables à la personne détenue qui est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'une mesure d'aménagement de la peine sous le régime de semi-liberté, ou de la
Article D147-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté
Article 33
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.
Article L310-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56
Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1 sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de l'article L. 310-1-1 est puni des mêmes peines.
Article L211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire
Article 569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs
Article 2
démarches d'insertion ; -la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ; -la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; -l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines
Article L561-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au présent
Article Annexe art. 15
En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.
Article 24
Le président du jury établit le calendrier du concours et fixe les jours et heures auxquels ont lieu les diverses épreuves. Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jours et heures indiqués.
Article Annexe Tableau VIII-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES
Article R*267-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Article L217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de
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