d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert; que Madame [F]

les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la formation professionnelle commune est celle qui peut être atteinte en

; qu'en l'espèce, les salariés étaient autorisés à occuper un emploi privé ; qu'en décidant néanmoins que la convention collective leur était applicable, ou motif inopérant que les dispositions de l'article

U... de sa demande d'indemnité pour occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles ; AUX MOTIFS QUE l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles

P... aurait occupé des locaux où était situé le siège de l'Agence commerciale P... dont il était le dirigeant, quand une telle occupation n'établissait en rien que la société Metal Export aurait utilisé

L’indemnité d’occupation due par la société Galerie [H] [W] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel

1 du décret du 25 janvier 1990 et 16 de la loi du 27 janvier 1993; alors, de troisième part, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice

[W] sera donc accueillie à hauteur de la somme de 28 000 euros ; Sur la demande d'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles Considérant selon l'article 53 de la convention

[G] dont l'activité ne se limitait pas à la réalisation de reportages 'sur le terrain' qu'il occupe son domicile à des fins professionnelles ; Considérant que si le salarié accède à la demande d'occupation

[U] dont l'activité ne se limitait pas à la réalisation de reportages 'sur le terrain' qu'il occupe son domicile à des fins professionnelles ; Considérant que si le salarié accède à la demande d'occupation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2015), que la société Kerry (la société), propriétaire d'un immeuble occupé

Société mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) en vertu d'un contrat d'assurance multirisques garantissant ses biens et sa responsabilité ; qu'un incendie ayant endommagé le local occupé

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU,

ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut s'imputer que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle ; qu'en imputant la rente d'accident du

S'il se prévaut de son insertion professionnelle et du fait qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il est célibataire et sans enfant et ne dispose pas de fortes attaches sur

F..., que l'ordre suspectait de se livrer à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 3.

maladies professionnelles.

;un contrat illégal ; qu'[Q] [M] ne rapporte pas la preuve de ce que la qualification obtenue à l'issue du contrat de professionnalisation, d'un niveau équivalent au titre professionnel