Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Vienne ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET PAR LA LOI DU 26 FEVRIER 1958 ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ETANT EN LUI-MEME CONSTITUTIF, S'IL EST ETABLI, DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENSEMBLE

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Las Vegas   Galimaria Natalia POPA Roumaine 1955 Bucarest Roxana Diamantina MIRCESCU Roumaine Bucarest   Andra-Iulia BEGOTTI Roumaine Bucarest   Galimaria Natalia POPA Appartement n o 2

Isorni, né en 1911 et décédé le 8 mai 1995 (paragraphe 2 ci-dessus), avait été avocat au barreau de Paris.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

du séjour des étrangers en date du 17 février 1992 donnant un avis favorable au renouvellement de la carte de séjour de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Côte-d'Or

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité

1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du

ET AUTRES, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 18 MARS 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL

provisoire ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret

EL FADIL ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; L'ARRETE DU 21 AVRIL 1959 ET LA CIRCULAIRE DU 14 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1990 lui interdisant de résider dans le département du Bas-Rhin ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée