Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Un décret prévoit la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux de ces personnels.

Article L511-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

Article L7343-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative figurant sur la liste prévue à L. 7343-24, ou

Article L7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations

Article L2261-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Code du travail

Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de

Article R23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code rural (nouveau)

Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 01

Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit : Société des réalisateurs de films (S.R.F

Article Annexe I

—

ANNEXE I MODIFIANT LA RUBRIQUE DÉFINITIONS DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 e) Fertilisants azotés de type I : les fertilisants azotés à C/N élevé, contenant de l'azote organique et faible proportion d'azote minéral, en particulier les déjections

Article D644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Code de la sécurité sociale

Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article D. 641-6, accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées

Article R914-13-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 914-13-41 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations

Article L5343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Code des transports

effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations

Article 2

—

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.

Article L2234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés

Article 11 bis

—

Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.

Article 1

—

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et chargés d'opérer le contrôle et l'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance.

Article L258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter

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