Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 269 résultats pour « personne visée par l'infraction dénoncée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux règles déontologiques
Article L921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.
Article 432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus
Article Annexe III
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES EXIGÉES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION 1.
Article L250-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06
-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
Article L8256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle
Article L8256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon
Article 434-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 27
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou
Article L218-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
Article 435-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou
Article 435-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction
Article R361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161-4 ont accès, pour vérifier la matérialité de l'infraction
Article 764-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Les peines de substitution et les mesures de probation dont le suivi peut être transféré à l'Etat d'exécution sont celles qui imposent une ou plusieurs des obligations ou injonctions suivantes : 1° L'obligation pour la personne condamnée d'informer
Article 231-40
-Pendant la période d'offre, la société visée, lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L. 233-33-I ou II du code de commerce et que ces dispositions ne sont pas écartées en application de l'article L. 233-33-III du même code,
Article R6412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95
et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée
Article A4241-54-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Une garde opérationnelle doit se trouver en permanence à bord des bateaux en stationnement qui portent la signalisation visée à l'article A. 4241-48-14 ou qui, ayant transporté des marchandises visées aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A. 4241-48-14,
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
L. 211-17 ; 2° Le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 ; 3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne
Article 4
La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration ou de surveillance de l'un des établissements composant cette direction commune.
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