Codes de loi français

Article 2

Ile-de-France Mobilités peut convenir avec la Régie autonome des transports parisiens que l'exploitant du service de transport de voyageurs assure certaines tâches accessoires à la mission de maintenance des éléments dont elle assure la gestion technique

Article 15

ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme ; 2° Une commission, placée auprès du maire de Paris, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours des administrations parisiennes

Article 17

département, et qui donnent une plus-value incontestable aux locaux qui en sont dotés, et en fixer l'équivalence superficielle ; 2° Dans les agglomérations comportant une commune d'au moins 50 000 habitants, majorer de 0,1, et dans l'agglomération parisienne

Article 2

Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, l'allocation spéciale est calculée en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet

Article 2

Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, l'allocation spéciale est calculée en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet

Article 1

participation de l'Etat est exclue pour les familles dont les enfants ont droit au bénéfice des tarifs spéciaux prévus par la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports parisiens

Article 6

En ce qui concerne les décisions du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ; 1° Les dispositions relatives à l'information

Article D132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien

Article L1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ; 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens

Article 4

Chacune d'entre elles est notée sur vingt points, dont : - dix points pour la présentation de la démarche de soins ou de santé publique ; - dix points pour la réalisation des soins ou des actions de santé publique.

Article 3

Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à 18 points d'indice par demi-journée ou à 35 points d'indice par journée.

Article 1

A compter du 1er mai 2022, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 95 points d'indice majoré.

Article 3

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée

Article 22

Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.

Article 18

Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.

Article Annexe Maine-et-Loire

Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire NIVEAU NOMBRE DE POINTS (IM) Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains Mise en œuvre de la politque de la ville.

Article R11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception

Article L219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

II. – Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article

Article 3

pour la mise en oeuvre d'une politique de développement économique et d'aménagement du territoire dans la région.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 82

La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.