Codes de loi français

Article 1

1984, à l'exception de l'article 2, 1er alinéa, qui est remplacé par la phrase suivante à compter du 1er janvier 1984 : "A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983

Article 4

S., les instances d'évaluation prévues au titre II du décret susvisé du 30 décembre 1983.

Article 5

Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un

Article 1

Pour la détermination des normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements d'enseignement et de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 44 du décret susvisé du 3 décembre 1983, sont simultanément pris en considération

Article 1

de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1983

Article 7

fourniture du rapport d'examen technique effectué, selon le cas, par l'un des organismes habilités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera obligatoire pour toute demande d'homologation adressée au ministère chargé du travail à compter du 1er octobre 1983

Article 1

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne en actions à compter du 1er janvier 1983.

Article 7

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément, selon le cas, aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 2

Les membres des corps de fonctionnaires régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, ou les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, qui ont atteint l'indice brut 801 et qui justifient de plus de huit ans de services effectifs dans un corps

Article 3

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, qui, jusqu'au 31 décembre 1983, remplissaient les conditions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée définie au titre III de

Article 1

Rhône-Alpes et de l'interrégion Ouest (Bretagne, Centre, Pays de la Loire) un conseil scientifique consultatif régional de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 10 novembre 1983

Article 9

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

-1, à l'exception de son I bis, de son II et de son IV l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-20-3 l'ordonnance n° 2010 76 du 21 janvier 2010 L. 613-20-7 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-24 l'ordonnance n°

Article 48

R611-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 7 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 1, Art. 7 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20

Article 7

L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 juin 1983 -Arrêté du 28 août 1990 -Arrêté du 17 septembre 1992 -Arrêté du 21 juin 1996 -Arrêté du 13 mars 2001 -Arrêté du 16 juillet 2001 -Arrêté du 29 août 2001 -Arrêté du 11 septembre

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

2023 R. 312-62 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 312-63 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-66 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 312-66-1 et R. 312-66-2 Résultant du

Article 12

- Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 Art. 2 - Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 Art. 4 - Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 Art. 2 - Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 Art. 4 - Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 Art. 3 -