La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Les engagements de programmation cinématographique ont pour objet d'assurer la diversité de l'offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.

Article 28

—

Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime.

Article Annexe A

—

Nature des activités et engagements de l'entreprise 1.1. Notoriété de la société dans le domaine des matériels et des technologies de défense.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros) ENGAGEMENTS Provisions mathématiques et de gestion

Article 41-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option

Article 1

—

Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de

Article R4211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement en vue de leur conservation et de leur distribution ou des composants de ces médicaments

Article 4

—

Un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble établi soit par huissier, soit contradictoirement par les parties moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail ou du contrat de location mentionné à l'article 1er doit être annexé

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur

Article R181-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans le cas prévu

Article R593-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

-Les prescriptions sont réexaminées dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise : 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif

Article R311-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion

Article L436-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-

Article L243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement

Article R593-62-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 comprend : 1° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet de l'enquête, les principales conclusions du réexamen, les principales dispositions

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