Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 590 résultats pour « présentation à l'occasion d'un pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le responsable de la mise sur le marché national doit s'assurer par des contrôles appropriés de la conformité des produits mentionnés à l'article 1er aux dispositions du présent arrêté.
Article 1
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L114-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L2164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article 434-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 7
Frappe et émission de pièces de collection FIFA à l'occasion de la Coupe du monde en Afrique en 2010.
Article 4
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 2
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour
Article L1803-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 21
sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir
Article D47-1-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi
Article R412-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Si ce dernier est destiné à pourvoir des postes ressortissant à des circonscriptions différentes, le candidat précise sur quelle liste d'aptitude il désire être inscrit en priorité.
Article R332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21
Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est
Article R4163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4163-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est
Article 1
qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ; 2° Pour les comités de sélection prévus aux articles 9 et 9-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé et à l'article 11 du décret
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Article 1
Sont amnistiées les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique
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