pas leurs parties conductrices ; 2° Environnement : le volume géographique d'un rayon de cinquante mètres autour d'un conducteur nu ou isolé ; 3° Ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation ou réseau public de transport et de distribution

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

la personne morale émettrice, de l'opposition, sans que cette opposition ait été formellement contredite par un tiers se prétendant porteur légitime du titre, et que, dans cet intervalle, un terme au moins d'intérêt ou de dividende a été mis en distribution

Article L35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

prestations mentionnés à l'article L. 35-1, toute personne désignée en application de l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Article R20-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

adressent des données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Article L533-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

financiers destinés à la vente aux clients : 1° Maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque instrument financier et des adaptations notables des instruments financiers existants avant leur commercialisation ou leur distribution

Article D214-80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

souscription depuis la création du fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes : 1° En lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds : a) La somme des valeurs liquidatives des parts souscrites et des distributions

Article 80 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676

Article R1322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé.

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 59

Code de l'énergie

Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel

Article L142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

Code de l'énergie

Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées y sont répertoriées.

Article R5124-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

Code de la santé publique

L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'énergie

Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge.

Article R523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu

Article L2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8.

Article R719-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, émet un avis simple sur l'équilibre réel du projet de budget.

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour l'application de l'article

Article 7

—

Les dessinateurs projeteurs et les dessinateurs projeteurs chefs de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1995 dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe

Article R4641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91

Code du travail

-Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques : 1° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au

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