Codes de loi français

Article 27

. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant

Article R135 ZG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 14

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement

Article R561-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2 prennent des mesures permettant de déterminer si les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation et, le cas échéant, leurs bénéficiaires effectifs, sont des

Article 4

Le vieillissement des eaux-de-vie de Cognac, qui commence au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation, est réalisé sans interruption sous futaille de bois de chêne neuve ou ayant contenu du vin ou des eaux-de-vie de vin, dans des

Article 2

Le CNAM a pour mission : 1° D'assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie des personnes engagées dans la vie active afin de contribuer à la promotion sociale et à la mobilité professionnelle.

Article D542-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Cette stratégie industrielle de gestion est élaborée sur la base de scénarios de gestion qui tiennent compte de l'hétérogénéité des déchets de faible activité à vie longue et des options de gestion associées existantes ou en projet.

Article 245-2.03

Les balcons et garde-corps résistent à un effort situé dans un plan horizontal, perpendiculaire à leur direction principale et orienté vers l'extérieur du navire, de 180 daN sans rupture.

Article 13

Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa.

Article 79

Modalités de rupture d’adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception

Article 13

Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa.

Article CH 8

. - Les installations utilisant de la vapeur d'eau sous une pression effective supérieure à 0,5 bar ou des liquides à une température supérieure à 110 °C doivent être établies de manière que la rupture d'un joint n'entraîne pas la diffusion du fluide

Article 15

depuis son poste de conduite sur une commande unique, sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, le freinage pratiquement simultané de tous les véhicules de l'ensemble, d'autre part, l'arrêt et le blocage du ou des véhicules remorqués en cas de rupture

Article 229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions

Article L1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles R. 121-3 et R. 121-4 en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article R. 121-1, les fournisseurs doivent s'assurer de la

Article R7343-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet

Article L3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

Article L6222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ; 3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ; 4° L. 6222-19, relatif à la rupture

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée : 1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L.