Codes de loi français

Article L3123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée

Article D3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 29

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre de l'intérieur l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient II.

Article R5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée ; d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition

Article R6152-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements.

Article R1222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Il comprend : 1° Un membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 2° Un membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; 3° Un membre proposé par le

Article R145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils directeurs médicaux ; 2° Le second, sur proposition du médecin-conseil

Article 7

Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.

Article 10

Peuvent être recrutés, au choix, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sur proposition de la commission mentionnée à l'article 11 :

Article 24

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.

Article 26

La sous-direction de l'organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d'organisation, d'effectifs et de dotation des formations. A ce titre, elle :

Article 9

L'officier général " nucléaire et sécurité " propose la politique de l'armée de l'air et de l'espace en matière de maîtrise des risques, notamment dans les domaines de :

Article 8

A l'issue de la formation, le jury propose la titularisation des ingénieurs d'études dont il estime qu'ils sont aptes à exercer leurs fonctions.

Article 7

Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission, en vue de présenter des propositions d'achats.

Article 5

Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.

Article 6

L'inspection des installations classées propose au ministre de la défense de suspendre le fonctionnement d'une installation classée qui ne remplirait pas les conditions imposées.

Article 17

Les experts mentionnés à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont désignés sur proposition du directeur général de l'établissement.

Article 18

Ils peuvent être révoqués par le président de la République, sur la proposition du président du conseil d'Etat, et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus.

Article 25

Le secrétaire du contentieux est nommé par le président du conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général. Il est attaché à la section du contentieux.