Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 541 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »
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Article 14
Aux candidats justifiant, au 26 septembre 1990, de dix ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans au moins depuis leur nomination
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49
Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : -élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la
Article R1321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du préfet, faire effectuer à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants : 1° La qualité
Article R2131-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59
sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du I de cet article transmettent aux biologistes médicaux effectuant les examens prévus au 1° du I du même article les données nécessaires pour le calcul de risque ; 2° A des fins de contrôle de qualité
Article 53
Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations.
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les conseillers référendaires en service extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont détachés sur cet emploi pour une période maximale de trois ans, renouvelable
Article R1321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
Article L5431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions : - les pharmaciens inspecteurs
Article R513-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
La qualité des substances colorantes est conforme à celle prévue par l'arrêté mentionné à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.
Article 8
Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité
Article 11
Elle peut faire appel à des personnalités qualifiées extérieures intervenant soit en qualité de collaborateurs du ministre de la défense, conformément aux dispositions du décret du 20 janvier 1993 susvisé, soit en qualité de prestataires de services dans
Article 12
Les ingénieurs élèves qui ne terminent pas avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications peuvent, s'ils ne possèdent pas déjà la qualité de fonctionnaire, être nommés et titularisés dans le grade d'inspecteur de La
Article 6
Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.
Article 3
Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, l'avocat et les personnalités qualifiées désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette
Article 22
I. ― Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement et ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Article R641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Le dossier de demande de reconnaissance comprend : Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, les principaux points à contrôler ainsi
Article R1321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77
Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration ; 3° L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des personnes
Article 140.4
A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres. 4.
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