paralysie du fonctionnement de la société ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9), Mme [L] a souligné que « les deux SCI fonctionnent parfaitement bien : les prêts sont remboursés, les impôts réglés

L’Entrepreneur doit justifier au Maître d’Ouvrage avoir réglé le compte-prorata et le compte-inter-entreprises préalablement à la transmission du Projet de Décompte Final.

Arguant de sommes lui restant dues en règlement des comptes à la suite de la rupture du contrat par la société SILCOR en dépit d'une mise en demeure du 26 mars 2004, la société SELCO l'a assignée en paiement

l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne sont pas réunies, en l'absence d'une acceptation tacite mais non équivoque des conditions de paiement du sous-traitant qui ne peut s'évincer du seul règlement

générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles

de 6 435 €, outre intérêts aux taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 17/04/2024 ; * Condamner la société A.V ETANCHEITE à régler à la société LOCAM une indemnité

Madame [L] produit à l'appui de ses dires un ordre de virement établi sur internet le 7 novembre 2017 débitant le compte courant d'une société Dentovive et créditant le compte de la BNP Paribas Lease Group

Les charges de copropriété n’apparaissent plus réglées depuis le décès de [V] [M]. Faisant état de ce que le seul potentiel héritier connu est M.

[J] a apposé sur la lettre reçue par Maître [W], la mention manuscrite suivante : « Bon à régler à l'ordre du compte Carpanc de Maître [T] [Y] », celui-ci étant son avocat.

société Bocore pour le financement d'un véhicule utilitaire Isuzu neuf pour les besoins de son activité de travaux de maçonnerie, ravalement, carrelage, gros œuvres et peinture ; la société a cessé de régler

Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011, prorogé au 23 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte

Le 1er novembre 2009, la société IMMOBILIER SERVICES ISTRES a cessé de régler les échéances du contrat de prêt et a été mise en demeure le 8 avril 2010 de régler l'arriéré d'un montant de 3.002.92 euros

En outre, l’article 25.1 du CCAP, qu’elle a signé, stipule que l’entrepreneur doit avoir réglé le compte inter-entreprise, préalablement à la transmission du projet de mémoire, ce qu’elle n’a pas fait.

Mme [I] prétend que ces règlements ont été imputés sur les loyers de décembre 2013 et janvier 2014 de sorte que le mois de février n'a jamais été payé.

Laurent X... en qualité de curateur de ce dernier, de régulariser un acte authentique de vente portant sur la parcelle cadastrée [...] sise à Brie-Comte-Robert aux conditions du compromis de vente signé

X... ayant été embauché en qualité de conducteur d'engin à compter du 1er juillet 1985, avait une ancienneté de 19 ans au 29 juillet 2004, et de 20 ans à compter du 1er juillet 2005.

Les frais tarifés d'huissier à compter de l'assignation, et notamment les frais d’assignation, font partie des dépens.

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1 088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

En cas d'échelonnement du paiement, il sera calculé sur la totalité du capital et réglé à compter du versement de la première échéance.