la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des 4° et 7° du I de l'article L. 411-2 ; 2° L'absence d'opposition au titre du régime

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

La provision spéciale est rapportée aux résultats de ces exercices dans les conditions suivantes : Pour ce qui concerne les plus-values de réévaluation des actifs amortissables selon le régime linéaire : par fractions annuelles égales pendant la durée

Article 9 bis

—

Le régime de retraite de l'IRCANTEC est un régime en points. La valeur d'acquisition, ou salaire de référence, et la valeur de service du point sont révisées chaque année.

LEGIARTI000029309367

—

spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan Local 4 CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Neuvic Local 4 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Niort Local 3 CT spécial

Article 3 ter

—

La faculté de versement prévue à l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale peut être exercée dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou dans celui des professions industrielles et commerciales, pour être pris en compte

Article 65

—

Le montant de cette allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire, mentionné à l'article 7, de la catégorie dans laquelle le marin était classé durant la dernière année d'affiliation au régime des marins précédant sa demande.

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Code monétaire et financier

Les agents titulaires régis par ce statut et recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3

—

de retraite et portant application des articles 17,20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R. 65 les informations suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

travaux nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les pentes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; " 4° A la régularisation du régime

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale organisent les relations et définissent les actions communes ou complémentaires, déterminées dans le

Article 4

—

la loi du 16 juillet 1921, par l'article 117 de la loi du 31 décembre 1921, par la loi du 30 novembre 1922 et par la loi du 30 juin 1923, et de façon générale les indemnités constituant des suppléments de traitement, à l'exclusion des indemnités spéciales

Article 84

—

L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Article R123-166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement

Article L1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58

Code du travail

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54

Code de l'éducation

En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-3.

Article 14

—

vieillesse ou son représentant ; c) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; d) Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ; e) Un directeur d'une caisse d'un régime

Article 1

—

; Majoration de traitement des militaires instituée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des militaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Article 11

—

Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié.

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