I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire du lieu

Article 41-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

services de l'Office français de la biodiversité ; 2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation

Article 2

—

date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946 peuvent être autorisés à continuer d'assurer directement la réparation

Article 1

—

départements d'outre-mer à raison : ― du nombre d'élèves ayant eu recours, l'année scolaire précédente, au service de restauration financé par la prestation spécifique visée au premier alinéa du présent article ; ― d'une contribution forfaitaire par repas

Article 7

—

l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions à prendre pour la réparation

Article 26-1

—

limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif ou assimilé au tarif applicable aux agents fréquentant habituellement ce restaurant, bénéficie d'une indemnité de repas

Article 40

—

L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement du régiment de sapeurs-pompiers, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer du casernement, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953, dont le

Article ANNEXE art. 16

—

comprenant, outre le plan des installations, les dates et les résultats de ces vérifications, les nom et qualité de la personne les ayant effectuées ainsi que les dates, causes et nature des accidents ou incidents survenus et les dates et nature des réparations

Article 2

—

s'agissant des dépenses du ménage : les dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas

Article 2

—

La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.

Article 15

—

accessoires ; 4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre de France, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations

Article 2

—

du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation

Article D224-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

Code de commerce

L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation

Article 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48

Code de procédure pénale

des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation

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