Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 765 résultats pour « répartition entre les assureurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 765 résultats pour « répartition entre les assureurs »
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EXTRAIT
Article R145-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41
ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur
Article R931-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution ou de l'union défaillante
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de la mutuelle ou de l'union défaillante
Article 134
Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
Article 41-2
Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition.
Article 3
La répartition des semaines d'enseignement et de période de formation clinique est fixée par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément
Article 2
La liste des établissements de construction et de répartition navales mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe II au présent arrêté.
Article D6132-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La convention constitutive précise le nombre et la répartition des sièges et détermine les modalités d'élection et de désignation au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement, en conformité avec
Article Annexe 3
RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES (1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service
Article R211-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85
Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du
Article L5214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55
Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d'instruction religieuse le rend nécessaire.
Article R444-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87
informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur répartition
Article 30
Elle donne en outre son avis sur la répartition, chaque année et dans chacune des régions sanitaires, des postes d'interne de médecine générale, et, pour chacune des interrégions et par discipline, sur le nombre des postes d'interne à mettre chaque année
Article D712-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07
A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d'une part, de l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, de l'insuffisance
Article L712-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
Elle adopte : 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ; 2° Les
Article 10
Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, à raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette dernière est repartie proportionnellement
Article 12
Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.
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