Codes de loi français

Article 33

effectifs en qualité de médecin dans l'un de ces corps, cadres d'emplois ou emplois ; 2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi des groupes II ou III pendant une durée d'au moins quatre ans.

Article 5

Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre

LEGIARTI000029403737

de rénovation d'un bâtiment.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

Article R8294-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 56

Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité

Article L2421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code

Article Annexe

DÉSIGNATION DES EMPLOIS de responsabilité exercée d'emplois concernés de l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière de la mise en œuvre de la politique de la ville article 3 du décret n° 93-55 du

Article R412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.

Article 9

2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, désignés dans les conditions définies à l'article 10 de la présente loi, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives

LEGIARTI000050802667

Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim entre une entreprise et un salarié suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites

Article 7

Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750

Article 3

confirmée et comportant notamment : 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; 2° L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois

Article R5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.

Article 3

Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

Article R243-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir.

Article R262-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir.

Article R272-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 18

et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir.