Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 271 résultats pour « relation adultère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 271 résultats pour « relation adultère »
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Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
Article 611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 86
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage
Article R212-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.
Article L217-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie
Article D552-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les
Article L6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation
Article R312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation.
Article L33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52
au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation
Article R2111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration
Article D361-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article A130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 05
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article L561-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77
-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'économie arrête les mesures visant à soumettre à des conditions spécifiques, à restreindre ou à interdire l'activité, ou tout ou partie des relations d'affaires et des opérations
Article D361-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article D2372-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et des relations
Article R2342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
sécurité estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article L. 231-4 du code des relations
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations
Article R225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
L'organisme habilité doit communiquer sans délai aux candidats à l'adoption avant qu'ils ne donnent leur accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant que les autorités compétentes de l'Etat d'origine proposent de lui confier,
Article R441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Les accueillants familiaux sont tenus de fournir aux services départementaux ainsi qu'aux institutions ou organismes qu'ils désignent à cet effet tous les renseignements qui leur sont demandés et sont en relation directe avec l'accomplissement de leurs
Article L2121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration
Article R2333-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires
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