Codes de loi français

Article L2224-12-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22

pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la date limite de paiement de ladite facture, une aide accordée pour le paiement de la fourniture

Article R3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 54

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini

Article L111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 57

Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 111-8-3, les termes : " gestionnaire de réseau de transport ", " réseau de transport ", " entreprise de production ou de fourniture " concernent indistinctement les secteurs de l'électricité et du gaz.

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes : 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ; 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant

Article L5542-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article Annexe

Matières premières (et fournitures). 32. Autres approvisionnements. 322. Fournitures consommables. 3221. Combustibles et carburants. 3222. Produits d'entretien. 3223. Fournitures d'ateliers. 3224. Fournitures administratives. 3227.

Article D1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 47

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale

Article 20

Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.

Article R*1233-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 08

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève

Article R613-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12, l'instruction de l'opposition

Article R464-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre

Article 774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité.

Article R1424-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 59

Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le service local d'incendie et de secours, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions

Article D781-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article D. 781-5, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'article D. 781-4 continuent de relever

Article R814-30-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

La demande en relèvement présentée en application de l'article L. 814-4 est adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement

Article 188 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève

Article 188-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni