L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article

Article 221-IV/18

—

Entretien de la position 1 Tout équipement de communications bilatérales transporté à bord d'un navire auquel s'applique le présent chapitre, qui permet d'inclure automatiquement la position du navire dans l'alerte de détresse doit recevoir ce renseignement

Article 7-10

—

Sont annexées également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les renseignements et pièces prévus au 1° et 2° du I de l'article 7.

Article 68-33-1

—

Cette demande doit comporter les renseignements suivants : - la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation ; - le descriptif technique de ce jeu ou du dispositif technique d'exploitation, détaillé, rédigé en français, et comportant une procédure

Article 7

—

-Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Article R102 AG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 76

Livre des procédures fiscales

l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

chacune de ces communes, un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 512-2 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 41 DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

Code général des impôts, annexe III

Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (1). (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. 49 D à 49 I.

Article A441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89

Code des assurances

La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le 1er juin de chaque année.

Article R214-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Code rural (nouveau)

La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement au régime de l'assurance défini au présent chapitre, tous renseignements

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements

Article L573-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05

Code monétaire et financier

répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements

Article L1246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 57

Code du travail

cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 32

Code du sport

magistrats du parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements

Article R263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

attaché à un service numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la concernant mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 263-3 en vue de les renseigner

Article 1651 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31

Code général des impôts

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

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