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26 669 résultats pour « suppression partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[T] sans aucune précision sur les raisons de cette suppression'; Attendu enfin que la lettre de licenciement en date du 16 février 2018, postérieure à l'acceptation par M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd8

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Enfin, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er juillet 2009 la société Acces commerce a notifié à Mme Emmanuelle X... son licenciement pour motif économique : suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300849

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

plomberie porte sur la remise en conformité des canalisations EV et EM fabriquées après installation d'un WC privatif et de la création d'une nouvelle ventilation suite à cette installation, à la suppression

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dba9

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

motivée bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'elle se bornait à faire état d'une diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise et de la suppression du poste de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200421

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00176

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00265

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 265 F-D

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01963

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'emploi doit être la conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e16

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Les niveaux de stocks élevés et la faiblesse des commandes ont contraint la société à s'adapter pour faire face à la baisse du rythme de production et a eu recours à des mesures de chômage partiel, à la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506285.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la suppression de la fiche TRA-SE-115 porte une atteinte grave et immédiate à l'activité, au développement et à la pérennité de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200343

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation rémunérée à temps partiel, il ne saurait être soutenu sérieusement que la disposition critiquée, qui exclut le cumul du complément à taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100776

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° W 16-21.036

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300872

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis adressé aux parties ; Attendu que l'arrêt du 14 janvier 2014 casse partiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519f

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (70%) du 20/04/2000.

Source officielle
CC

soc

613723f9cd58014677410a54

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

licencié le 12 novembre 1992 pour le motif suivant : "A la suite de notre entretien du 4 novembre 1992, je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

* Démolition et suppression des murs nouveaux supportant cette dalle * Démolition et suppression définitive de la dalle de la mezzanine au niveau + 2, 56 * Démolition et suppression des murs supportant

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CC

civ2

61372383cd5801467740ac43

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X... tendait au principal à la suppression de la prestation compensatoire et, subsidiairement, à la suppression du capital et à la limitation de la rente dans le temps et dans son montant, et que, dans

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251c3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

d'office ou de fusion de charges ne s'appliquait pas lors de la suppression d'autorité d'une société de bourse car il ne s'agissait pas de la suppression d'un office ministériel, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00813

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf66cdc6046d4730a1d1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %. Par courrier du 29 juin 2015, M.

Source officielle