AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[T] sans aucune précision sur les raisons de cette suppression'; Attendu enfin que la lettre de licenciement en date du 16 février 2018, postérieure à l'acceptation par M.
Source officiellePage 57 sur 1334
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd8
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Enfin, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er juillet 2009 la société Acces commerce a notifié à Mme Emmanuelle X... son licenciement pour motif économique : suppression
Source officielle