Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 désignent un nombre de représentants déterminé par décret.

Article R2234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Code du travail

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs

Article L5422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat

Article D253-46-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes d'engagements

Article D250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

Code forestier (nouveau)

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en

Article 152-1

—

traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines sont fixées par décision de l'autorité de nomination, après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination

Article 38 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85

Code général des impôts

Pour l'application du premier alinéa, constitue une convention d'entreposage le contrat par lequel une production agricole fait l'objet d'un dépôt non individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker, de la transformer ou

Article R5211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

réserve des modifications suivantes : 1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme habilité vérifie la conformité des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité et non

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

représentants du ministère chargé des transports ; Un représentant désigné par le ministre de l'économie ; Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; Quatre représentants des exploitants désignés par le syndicat

Article 147

—

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale

Article R6153-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui président des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les missions dévolues jusqu'à cette date aux syndicats

Article D353-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du tourisme

Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; 2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 3° Les

Article R*423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président du syndicat

Article 2

—

En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont : -la Confédération française démocratique du travail ; Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan

Article 81

—

Cette commission comprend un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés respectivement par les organisations représentatives des uns et des autres dans le territoire.

Article 7

—

des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations professionnelles représentatives

Article 1

—

La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces

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