Dans les établissements et les services d'aide par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des usagers et de représentants des salariés de l'établissement ou du service, est instituée.

Article 1

—

Attaché principal INSEE de 1re classe, chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative Attaché principal de 1re classe Ingénieur des télécommunications de 1re classe et de 2e classe.

Article R3120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 93

Code des transports

Les demandes effectuées en application des articles R. 3120-40 et R. 3120-41 précisent les informations et données demandées, le format imposé pour la communication de ces informations ainsi que le délai limite de transmission ou, en cas de transmission

Article R2321-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

I. - En application de l'article L. 2321-3-1, les conditions de transmission des données techniques mentionnées à l'article R. 2321-1-12 sont précisées par une décision de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qu'elle notifie au

Article 11-30

—

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature au titre

Article 748-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues à l'article L. 186-1.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics à caractère administratif, régis par les règles du droit public, ont vocation à être titularisés sur leur

Article 1651 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes

Article 126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations.

Article 85

—

Les représentants du personnel sont des agents à temps complet ou à temps non complet, soumis à un régime de droit public, qui exercent leurs fonctions depuis au moins six mois dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Code minier (nouveau)

Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation

Article 2

—

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGAPé mis en œuvre par le centre des archives

Article 1031-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

Article R611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Article R2333-120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Article R227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités

Article L423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui : 1° Est classé comme monument historique en application de l'article L. 622-1 du code du patrimoine ; 2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

Code pénal

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle

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