Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants : – les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics

Article R790-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants : – les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics

Article R542-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

rendus ; 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ; 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle

Article D3351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84

Code de la commande publique

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et

Article 1

—

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche et à l'article

Article 39

—

Toutefois, il pourra être tenu compte dans la limite des deux tiers de la durée des services publics et privés effectifs dont le candidat justifierait dans une profession correspondant à leur emploi.

Article 15

—

Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art.

Article 1

—

Annexe I Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable

Article 11

—

Les travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par les ouvrages cités à l'article 14.

Article 11

—

Tout travail public ou privé modifiant l'état ou l'aspect des lieux est interdit, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article GZ 14

—

Lorsque l'organe de coupure de branchement est installé sur le domaine public, le maire maintient en l'état l'accès à ce dispositif. L'exploitant, quant à lui, maintient en l'état sa signalisation.

Article 3

—

L'utilisation d'une hydrosurface située sur un plan d'eau privé ou relevant du domaine public est subordonnée à l'accord préalable de la personne ayant la jouissance du plan d'eau.

Article 105

—

Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent : 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ; 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de

Article 11

—

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.

Article CO 9

—

. - Les établissements de 4e catégorie ne comportant qu'un rez-de-chaussée peuvent n'avoir qu'une façade sur un passage public ou privé, couvert ou non, d'une longueur maximale de 20 mètres, d'une largeur minimale de 1,80 mètre et aboutissant à ses deux

Article L6161-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 47

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6112-3, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d'associations d'usagers

Article 4

—

À ce titre, il prépare notamment le lancement des appels d'offres auprès des organismes publics ou privés de recherche, des universités et des équipes de recherche.

Article R4532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 95

Code du travail

de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics

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