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83 091 résultats pour « travaux supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6791dfed1c87724b5e69d895

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] en sa qualité d'entrepreneur contractant avec Mme [B] de s'assurer de l'accord écrit de cette dernière avant d'engager tout travaux supplémentaire, en sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer une faute

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0133cdc6046d478004a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L] réplique que l'entreprise a facturé des travaux supplémentaires non acceptés, sans respecter les formalités légales, que l'action en paiement de la facture est tardive.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03981_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04004_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04013_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04017_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04023_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

société NOUVELLE PÉRIMÈTRE de sa demande au titre des travaux supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c683

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

LA PICHONNIERE fait valoir que les termes de son contrat avec la société AUXIMURS lui interdisaient de commander des travaux supplémentaires qui s'entendaient d'un prix global, ferme et non révisable ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310641

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

pouvant être délivrés qu'après accord suivant devis estimatif entre, les parties concrétisées par la signature d'un avenant pour travaux en plus et en moins et qu'il en est de même en cas de travaux supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb72

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

et entraîné des travaux supplémentaires de fondation, et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et un préjudice financier limité au bâtiment A.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Au fond : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 6.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61628545c10e2193c5780a6f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Concernant l'aspect juridique du rapport, l'Expert précise qu'il n'a fait que répondre aux questions posées par la Cour d'Appel à savoir : - dire si pour les travaux supplémentaires faisant objet du mémoire

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c449

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

" traduit la volonté de réduire le prix prévu aux travaux effectivement réalisés ; qu'en déduisant de ces mentions l'acceptation de clauses prévoyant des travaux supplémentaires, bien que le devis, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee42071111d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Force est de constater, en l'espèce, que la société CGM se contente de faire état d'un simple accord oral qui lui aurait été donné par sa contractante sur la réalisation des travaux supplémentaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df7d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

S'agissant des travaux supplémentaires, elle indique que tous les avenants ont été établis par la société GROUPE FRANCE TERRE elle-même, que les travaux supplémentaires sur devis ont été dûment visés par

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, refusé de payer les travaux supplémentaires, même ceux dont les devis ont été acceptés et ceux rendus indispensables en raison des désordres causés par un autre de ses sous-traitant (lot Elec) » … «

Source officielle

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