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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6791dfed1c87724b5e69d895
22 janvier 2025
[F] en sa qualité d'entrepreneur contractant avec Mme [B] de s'assurer de l'accord écrit de cette dernière avant d'engager tout travaux supplémentaire, en sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer une faute
4ème Chambre
696a0133cdc6046d478004a9
15 janvier 2026
[L] réplique que l'entreprise a facturé des travaux supplémentaires non acceptés, sans respecter les formalités légales, que l'action en paiement de la facture est tardive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 4°) en tout
DCA_21LY03981_20220608
DCA_21LY03990_20220608
DCA_21LY03994_20220608
DCA_21LY04004_20220608
DCA_21LY04013_20220608
DCA_21LY04017_20220608
DCA_21LY04023_20220608
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a5
21 mars 2019
société NOUVELLE PÉRIMÈTRE de sa demande au titre des travaux supplémentaires.
6253cae3bd3db21cbdd8c683
15 septembre 2008
LA PICHONNIERE fait valoir que les termes de son contrat avec la société AUXIMURS lui interdisaient de commander des travaux supplémentaires qui s'entendaient d'un prix global, ferme et non révisable ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310641
20 décembre 2018
pouvant être délivrés qu'après accord suivant devis estimatif entre, les parties concrétisées par la signature d'un avenant pour travaux en plus et en moins et qu'il en est de même en cas de travaux supplémentaires
6253cbf3bd3db21cbdd8eb72
14 septembre 2011
et entraîné des travaux supplémentaires de fondation, et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et un préjudice financier limité au bâtiment A.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
Au fond : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 6.
3e Chambre B
61628545c10e2193c5780a6f
5 septembre 2013
Concernant l'aspect juridique du rapport, l'Expert précise qu'il n'a fait que répondre aux questions posées par la Cour d'Appel à savoir : - dire si pour les travaux supplémentaires faisant objet du mémoire
613723a1cd5801467740c449
14 mars 2001
" traduit la volonté de réduire le prix prévu aux travaux effectivement réalisés ; qu'en déduisant de ces mentions l'acceptation de clauses prévoyant des travaux supplémentaires, bien que le devis, dans
1ère Chambre
67061e36fde28ee42071111d
8 octobre 2024
Force est de constater, en l'espèce, que la société CGM se contente de faire état d'un simple accord oral qui lui aurait été donné par sa contractante sur la réalisation des travaux supplémentaires de
6253cbacbd3db21cbdd8df7d
24 mai 2011
S'agissant des travaux supplémentaires, elle indique que tous les avenants ont été établis par la société GROUPE FRANCE TERRE elle-même, que les travaux supplémentaires sur devis ont été dûment visés par
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
, refusé de payer les travaux supplémentaires, même ceux dont les devis ont été acceptés et ceux rendus indispensables en raison des désordres causés par un autre de ses sous-traitant (lot Elec) » … «
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