procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 16 décembre 2025, date de l'exigibilité du compte courant de l'un des associés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

31 décembre 2021, date à compter de laquelle Monsieur, [R], [M] n'a plus été en mesure d'honorer le règlement de ses échéances professionnelles, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

code de commerce, au 26 décembre 2025, date à laquelle la société ne disposait pas de trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle qu'entrainée par la cessation de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 28 février 2024, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

patrimoine professionnel du débiteur, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 5 juin 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 mai 2025, date des premiers loyers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 mars 2026 signifié par remise à domicile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

des causes graves justifiant le rejet pur et simple de la demande ; Que la Cour ne possédant toutefois par les éléments nécessaires pour trancher le litige, un enquête sociale sera ordonnée afin de vérifier

de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

du Conseil du 26 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 mai 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

du Conseil du 9 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 19 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier