Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 178 résultats pour « vente du materiel d'equipement faisant partie d'un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R272-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article 1
La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
Article L613-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie
Article 322-83
Les parts ainsi créées (" parts en instance d'affectation ") sont conservées par le teneur de compte-conservateur pour le compte des porteurs dans un compte d'indivision.
Article D331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie d'une
Article Annexe I (suite)
laboratoire (marche en avant), d'un poste de travail et d'un espace de vente S1.4.2 : Organisation des livraisons - Les équipements de transport pour : livraisons, tournées, approvisionnement de points de vente, marchés. - La législations liées
Article Annexe II
neuf ; - mise en service d'un matériel d'occasion sur le territoire français ; - mise en service d'un matériel ayant fait l'objet d'une modification substantielle ; - mise en service d'un matériel reconstitué à partir d'éléments d'occasion ou déjà utilisés
Article R511-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part.
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Article 5-12
Les panneaux SR3e comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes de couleur noire et une partie supérieure à fond gris portant en couleur la reproduction du panneau B14 adéquat.
Article 515-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance.
Article Annexe 1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste Je soussigné (e) Né (e) le à, Demeurant, Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes
Article R214-32-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
; 5° Des actions ou parts de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 6° Des actions ou parts
Article R533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.
Article 2
La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale concourt au développement de la recherche sur la pauvreté, l'exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap par : - le financement de programmes de recherche
Article D3661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82
L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Article D71-111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Article D72-101-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Article D5217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 51
L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Article 3
de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, une majoration de sa rente, s'il apporte la preuve que, par suite des circonstances
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