l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne

Article L2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants

Article D2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial

LEGIARTI000043219779

—

», spécialité « sciences et technologies » ; - du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires », spécialité « industrie des viandes », ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un

Article L3122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de

Article 31-2

—

ouverts à compter du 1er janvier 1979, par les caisses autonomes mutualistes, conformément aux dispositions de l'article R. 222-10 du code de la mutualité ; - de rentes versées en exécution d'une adhésion intervenue à compter de cette date à un contrat

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.

Article L617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code pénal

La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires

Article D2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

d'immatriculation de la société coopérative européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un

Article L2143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 13

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dans les filiales ou entreprises où celui-ci a des intérêts, doivent être déduits ou reversés En ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens, employés et cadres administratifs, sont applicables en matière de cumul les règles fixées par la convention

Article L1233-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.

Article L6161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2,

LEGIARTI000050867412

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congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif et a été licencié au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ; c) a été indemnisé au titre de l'activité partielle

Article L3253-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la propriété intellectuelle

-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet

Article 256

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La documentation est organisée de façon à pouvoir être mise à la disposition, à leur demande, des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance, des commissaires aux comptes et du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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