Codes de loi français

Article 1

L'arrêté du 3 mars 2000 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel de Muret est abrogé.

Article 14

Les composantes régies par l'article L. 713-9 du code de l'éducation soumettent la répartition des emplois à l'approbation du conseil du pôle auquel elles appartiennent par dérogation au 3e alinéa de l'article précité.

Article CLC 6

§ 2. - Ces dispositions seront rendues applicables aux établissements des 3e et 4e catégories par un arrêté ultérieur.

Article 86

. - Sur les installations de 2e et 3e catégorie, les barres et rails de contact ne sont autorisés que s'ils peuvent être mis hors de portée des personnes. § 2. - Sur les installations de 1re catégorie, les barres et rails de contact doivent, dans les

Article T 54

Si, en application de l'article EC 1, un éclairage de sécurité est prévu, celui-ci doit être : - du type 1 dans les établissements de 1re catégorie utilisant un groupe moteur thermique-générateur ou des blocs autonomes ; - du type 2 dans ceux de ces

Article R424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat : 1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ; 2° Des

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre

Article Annexe 6

ANNEXE 6 - 151e régiment d'infanterie ; - 152e régiment d'infanterie ; - 1er régiment de tirailleurs ; - 19e régiment du génie ; - 35e régiment d'infanterie ; - 1er régiment de chasseurs ; - 3e régiment du génie ; - 7e bataillon de chasseurs alpins ;

Article Annexe 6

ANNEXE 6 - 151e régiment d'infanterie ; - 152e régiment d'infanterie ; - 1er régiment de tirailleurs ; - 19e régiment du génie ; - 35e régiment d'infanterie ; - 1er régiment de chasseurs ; - 3e régiment du génie ; - 7e bataillon de chasseurs alpins ;

Article 15

l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Echelons et ancienneté dans l'échelon Echelons Ancienneté conservée 10e avec une ancienneté égale ou supérieure 10e avec une ancienneté inférieure à 5 ans 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e

Article 15

Echelon Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon Cadre de premier niveau Cadre de second niveau Echelon exceptionnel 14e Sans ancienneté. 13e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 2

Article 2

Agents de catégorie C AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONNAIRES Indice au plus égal à 380 : Agents du premier grade Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés.

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article 11

3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Article 223 b-I/02

Les navires à passagers faisant une navigation en 3e ou 4e catégorie sont conformes aux articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre

Article 76

Outre les fonctions données au tribunal de cassation par l'article 65 de la Constitution, il prononcera sur les réglemens de juges, quand le conflit s'élèvera entre plusieurs tribunaux d'appel, ou entre plusieurs tribunaux de première instance, non ressortissant

Article 31-8

Lorsque l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour

Article 25

Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement

Article 83

Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes

Article 38

La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables