Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 537 résultats pour « 1) communaute entre epoux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 537 résultats pour « 1) communaute entre epoux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 80
1. - Les dispositifs d'accouplement des véhicules doivent permettre d'effectuer les opérations d'accrochage et de décrochage sans introduire le corps entre les caisses, à moins que la saillie des tampons permette de le faire sans danger. 2. - Chaque fois
Article D162-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la répartition des charges entre les signataires.
Article 5
Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales de magistrats compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent ministériel résultant de l'application du
Article Annexe IV
Assemblée des communautés de France (AdCF). Association des communautés urbaines de France (ACUF). Association des maires de grandes villes de France (AMGVF). Association française des entreprises privées (AFEP).
Article L462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions
Article 1
. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants : -assistance bagages (catégorie 3) ; - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret
Article 7
L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1 II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Article L812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5.
Article R4031-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 1 500 ; 4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est
Article 226-2.05
Distance verticale de sécurité 1. La distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le pont de travail, en mètres, ne doit être en aucun point de la longueur inférieure à 0,40 mètre. 2.
Article 27
En tout cas, la distance entre le bord extérieur de la plage éclairante de chaque appareil et l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule ne doit pas dépasser 0,40 mètre; en outre, la distance entre les bords intérieurs des plages éclairantes des
Article L225-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa
Article L225-82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa
Article L226-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa
Article R217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions
Article L523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné au même article L. 523-1 fixe le prix et les délais de réalisation de l'opération.
Article L3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre
Article L1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail.
Article 208
L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.
Article R662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52
Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 662-1 qui lui sont ouvertes doit être effectué par écrit dans le mois qui suit le début de son activité.
Page 58 · 78 537 résultats