s'était maintenue, avait été transférée au cessionnaire, sans que l'accord du salarié soit nécessaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa

2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise de son contrat de travail par la société Lille septentrion

X... de Y..., engagé par la Banco Portugues do Atlantico, aujourd'hui dénommée Banque BCP, le 7 septembre 1979 comme responsable d'agence adjoint, est devenu le 1er juillet 1987 responsable adjoint du

janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation

du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur les causes réelles et sérieuses d'un licenciement à la suite de l'annulation d'une autorisation administrative

prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les 28 jours, les trois mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions, lorsque la victime avait changé d'emploi

du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R.351-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts C... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer "les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

; - Inscrire au passif de la société la créance suivante à son profit (outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil) : o 12 716,61 euros

, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 77/187/CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

civil et L. 121-1 du Code du travail et d'une violation de ces mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'après avoir été nommé mandataire social, M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,

et obligations prévus par le code du travail.

Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, la société a sollicité l'annulation de cette désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail

du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M.

alinéa 2 du Code du travail alors d'une part, qu'en retenant l'individualisation par établissement de la redevance et la ventilation des recettes entre le Palais des Congrès et le Central Parc pour conclure

du code du travail.

122-12 du Code du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 1993 ; Sur les quatre premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1988 comme secrétaire par la société Phibor, était chargée de travaux