n'a pu les débouter de leurs demandes indemnitaires sans violer l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance

la précédente ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-50 du Code rural et 1134 du Code civil ;

3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le

: Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts, qui est applicable aux impositions contestées et qui est issu de l'article 72 de la loi du 21 décembre 1970 : "Lorsque la

des années 1972 et 1973, ainsi que des impositions établies à raison de la cessation de son activité au 12 février 1974 ; à titre subsidiaire, la décharge des impositions précitées, à concurrence d'un

du Code civil et 11 des statuts de la CAVDI ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié

SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code civil " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

au 31/03/1975 : apprenti-mineur, du 01/04/1975 au 30/09/1975 : raucheur, du 01/10/1975 au 30/09/1976 : remblayeur pneumatique, du 01/10/1976 au 12/02/1978 : préposé entretien piles, du 13/02/1978

, la société "La Gérance de la Madeleine", qui n'a pas reçu quitus de sa gestion mais dont les comptes ont été approuvés pour les exercices 1976-1977 et 1977-1978, par l'assemblée générale du 25 mars 1980

D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, la cour d'appel a fait l'exacte application tant de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 512-15 du Code de l'environnement, que de l'article

, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 7, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PARVUE PAR L'ARTICLE L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, A POUR SEULE CONSEQUENCE DE PERMETTRE

DU 8 FEVRIER 1957, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

DOMICILIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 MARS 1971), QUE DEUX REQUETES CIVILES ONT ETE FORMEES CONTRE L'ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1967, L'UNE, PAR RAPHAELLE Y...