237 et 238 du code civil.

270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme X... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

270 et 271 du Code civil, a présenté la situation respective des parties au regard des critères proposés pour fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte exactement de la durée du

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

Sur ce, Vu les articles 242 et 245 du code civil.

270 et 271 du code civil, de manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

Sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

274 du code civil, - déclarer M.

270 du code civil.

700 du code de procédure civile.

262-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

3 du Règlement (CE) no 2201 / 2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis et de l'article 309 du code civil, la juridiction française est territorialement compétente pour statuer sur le divorce selon

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour juger que M.

1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M.