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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
697596b5cdc6046d479fbbf9
13 janvier 2026
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la FLMNE demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217 et 1240 du Code civil,
3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87308
10 octobre 2004
née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c79
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés
6709542506866c0645cd2c7f
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
1ère Chambre
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.
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