réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

des assurances, à l'article L. 423-2 du même code, à l'article L. 431-2 du code de la mutualité et à l'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, au système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 du code de la

Article 222-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 69

Code pénal

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par

Article 2 bis

—

-Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des

Article 11

—

financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat les données mentionnées au I de l'article L. 511-33

Article L561-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article L571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 42

Code monétaire et financier

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations

Article R811-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code

LEGIARTI000044479521

—

Argent (composés solubles en Ag) 231-131-3 - 0,01 - - - - Argent métallique 231-131-3 7440-22-4 0,1 - - - - Baryum (composés solubles) - - 0,5 - - - - But-2-yne-

Article 20

—

La transmission des données relatives à l'étude préalable prévue à l'article R. 211-33 du même code est réalisée selon les mêmes modalités lors du dépôt du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.

Article D4321-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

dossier de candidature ; 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'article D. 4321-33

Article MS 54

—

. - Les moyens d'extinction mobiles et les dispositifs divers, prévus aux articles MS 33 à MS 37, doivent être installés immédiatement.

Article L6331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28

Code du travail

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

LEGIARTI000030299355

—

administratif de classe supérieure 15 % 14 % 13 % Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe 21 % 21 % 21 % Adjoint administratif principal de 2e classe 21 % 21 % 21 % Adjoint administratif de 1re classe 33

Article R2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande.

Article R231-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat mentionné à l'article R. 231-3 précise en outre la description, avec leur plan

Article R231-3-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

Code rural (nouveau)

En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire officiel sont habilités

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