Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 750 résultats pour « Article 369 A Code général des impôts, annexe II »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
- Code général des impôts, CGI. Art. 1647-0 B septies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 123
- Code général des impôts, CGI. Art. 1519 F II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Article 23 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Article 137
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct.
Article 41 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 24
Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Article 14
- Code général des impôts, CGI.
Article 1
Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables : 1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe
Article 317 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10
général des impôts ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du même code ; 2° La plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 150 U du même code en précisant les références aux dispositions
Article L135 ZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16
-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration
Article 281 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67
-L'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
Article R60-2 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
Article L2333-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.
Article 58
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 71 II.
Article L256 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes : 1° En l'absence de paiement dans les délais de l'imposition préalablement constatée
Article 144
- Code général des impôts, CGI.
Article D133-13-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
Le plafond annuel de l'aide prévu au 5° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l'article 6 du code général des impôts : II.
Article 44
suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 44
- Code général des impôts, CGI. Art. 125-00 A
Article 16
- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A
Article 82
- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A
Page 58 · 119 750 résultats