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Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

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4ème chambre

DTA_2310738_20251202

Administratif

2 décembre 2025

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu au titre de l’année 2017 : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1- Sous réserve des dispositions des articles

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2ème chambre

DTA_2100078_20230616

Administratif

16 juin 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10999

Cassation

18 novembre 2020

de ses demandes, d'AVOIR condamné la Selas Laboratoires Gen-Bio à payer au comité d'entreprise la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513

Cassation

16 janvier 2019

-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

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1ère Chambre

DTA_2200282_20230420

Administratif

20 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00893

Cassation

6 avril 2011

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01924_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

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7éme chambre

DTA_2107970_20250708

Administratif

8 juillet 2025

par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

1759 du code général des impôts est infondée.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

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3ème chambre

DTA_2304097_20260123

Administratif

23 janvier 2026

En vertu du a bis) du 2 de l’article 269 du code général des impôts, en matière de « livraisons d'immeubles à construire », la taxe sur la valeur ajoutée est exigible « lors de chaque versement des sommes

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Chambre 2

DTA_2101723_20230921

Administratif

21 septembre 2023

dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil

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10ème chambre

DTA_2308763_20260403

Administratif

3 avril 2026

Ces dispositions s'appliquent : (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

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6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

Les articles 278-0 bis à 279 bis du code général des impôts énoncent les cas dans lesquels peuvent être appliqué un taux réduit de TVA. 7.