AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
20 avril 2026
[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 58 sur 154
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[N] [D] sont irrecevables sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile comme formées par un individu usant d'une fausse identité ne lui permettant pas de revendiquer un droit en justice
Source officielle