Codes de loi français

Article 223 WM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Pour l'application de l'article 223 VU sexies, les passifs d'impôts différés de l'entité qui ont précédemment été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôts différés, d'une part, sont réputés repris chez le groupe d'entreprises

Article ANNEXE

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

LEGIARTI000022762995

1995 Contrôleur principal. 21 % Contrôleur de 1re classe. 29 % Corps des agents administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950 Agent administratif principal de 1re classe. 33 % Agent administratif principal de 2e classe. 55

Article Annexe I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Par application des articles R. 212-23 à R. 212-33, R. 212-34 à R. 212-37-1 et R. 212-55 à R. 212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations

Article PA 5

Les dispositions des articles CO 55 et CO 61 sont applicables aux établissements de plein air. § 2. Aucune stabilité au feu n'est exigée pour les structures porteuses s'il n'existe pas de local à risques particuliers sous les tribunes.

Article 32

Pour permettre le contrôle de l'application du 1, et sous réserve des dispositions des articles 35 à 37, tout extrait, expédition ou copie et, conformément au 6° du 2 de l'article 55, tous bordereaux déposés au service de la publicité foncière à partir

Article R214-32-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif mentionné au 1° de l'article R. 214-32-22 indépendamment des autres risques liés à cet actif ; 2° Ils donnent lieu à la livraison ou au transfert d'actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55

Article L511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui font partie d'un groupe mixte mettent en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne adéquats mentionnés à l'article L. 511-55, y compris des procédures

Article Annexe

Article 5 Le respect des délais maximums prévus par l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit du négociant.

Article R581-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article

Article 57

Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8,14 à 20,25,29 à 34,39 et 40 sont applicables à Mayotte. II.

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

précisées au I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du code de la santé publique

Article 16

Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1656, Art. 1656 quater -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quinquies, Art. 1518 A sexies -Code général des impôts, CGI.

Article 81

. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 5

pour validation par les autorités françaises, sous la responsabilité de l'exportateur établi sur le territoire français ou de son agent, est effectué directement auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55

Article 1

Soit une superficie totale de 179 hectares 55 ares et 25 centiares. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.

LEGIARTI000018075503

D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National UDSP 03 D D UDSP 06 D D UDSP 07 D D UDSP 11 D D UDSP 13 D D UDSP 16 D D UDSP 18 D D UDSP 19 D D UDSP 28 D D UDSP 31 D D UDSP 41 D D UDSP 49 D D UDSP 50 D D UDSP 54 D D UDSP 55

Article 776 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55